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Conditions générales de vente

Mise en garde : L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : Toute représentation ou reproduction
intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est
illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la
reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Version en date du 07 décembre 2023 – Les présentes conditions générales de vente sont téléchargeables via ce lien.

Dispositions générales :
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après désignées les « CGPS »)
s’appliquent entre Madame Cécilia GUILLOT, née le 15 juillet 1986 à Royan (17750), de nationalité
française, Psychologue et Psychothérapeute diplômée d’État sous le numéro ADELI 92 93 3334 2 exerçant
en qualité d’auto-entrepreneure sous le numéro 834 456 295 et sous la dénomination commerciale Cécilia GUILLOT – MindFree (marque déposée), dont l’adresse d’établissement est située au 2 rue des Jonquilles Dolus-d’Oléron 17550(France) dénommée par la suite « l’Entrepreneure » ET tout consommateur non professionnel (b to c) mais également toute personne professionnelle (b to b), bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (dénommés ci après le « Client ») souhaitant bénéficier des services de l’Entreprise.
Ces CGV sont transmises avant l’achat de toute Prestation permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires.


Article1: Définitions


Dans les présentes CGPS, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification
suivante :
⋅ Client: désigne toute entreprise ou tout particulier qui fait une commande à l’Entrepreneure, afin de
lui confier la réalisation de Prestations ;
⋅ Conditions Générales de Prestation de services ou CGPS : désigne le présent document ;
⋅ Partie(s) : désigne individuellement l’Entrepreneure ou un Client et collectivement l’entrepreneur et
un Client ;
⋅ Prestation(s) : désigne l’ensemble des services proposés par l’Entrepreneure tels que détaillés
dans les présentes CGPS (de façon non exhaustive), ainsi que plus amplement sur le site dont
l’Entrepreneure est propriétaire et éditrice, accessible à l’adresse www.cecilia-guillot.com;
⋅ Site : désigne le site internet Cécilia GUILLOT dont l’Entrepreneure est propriétaire et éditrice :
www.cecilia-guillot.com ;
· L’Entrepreneure : désigne Cécilia GUILLOT, psychologue et psychothérapeute.

Article 2: Objet

Les présentes CGPS, ont notamment pour objet de détailler les Prestations proposées par Cécilia
GUILLOT leur champ d’application, ainsi que leurs modalités d’engagement, de mise en œuvre et de
règlement.
Elles définissent également les droits et obligations respectifs des Parties à ce titre.
Cécilia GUILLOT propose des services de formation, des ateliers de bien-être et développement personnel,
des supervisions et journées / week-ends à réaliser en ligne pour particuliers et d’entreprises, carte cadeau.
Ainsi, ces services sont proposés :

Article 3: Champ d’application et acceptation des CGPS


Les Parties conviennent que leurs relations commerciales sont régies par les présentes, lesquelles prévalent
sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Les présentes CGPS sont applicables aux Services proposés et réalisés par l’Entrepreneure au profit de ses
Clients lesquels impliquent l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Clients aux présentes.
Ces conditions d’acceptation sont détaillées à l’Article 5 des présentes.

Article 4 : Informations précontractuelles


Comme en dispose l’article L 111-2 du Code de la Consommation, tout professionnel prestataire de
services doit avant la conclusion du contrat et avant l’exécution de la Prestation de services, mettre le
Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.
En acceptant les présentes CGPS, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande,
d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations et
renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la
Consommation, et en particulier :

Article 5 : Prestations proposées


Les Prestations proposées sont des services d’ateliers de bien-être et développement personnel, des
formations, des supervisions et journées / week-ends thématiques à réaliser en ligne pour particuliers et
entreprises, carte cadeau.
Ces Prestations sont plus amplement détaillées sur le site dont l’Entrepreneure est propriétaire et éditrice,
accessible à l’adresse www.cecilia-guillot.com.
Ces Prestations sont destinées aux personnes majeures, qu’elles aient réservé en qualité de
consommateurs ou de professionnels, et se passent principalement en ligne – à l’exception des journées /
week-end thématiques.
Dans le cas où un week-end thématique serait organisé entre parent(s) et enfant(s), une autorisation
sera demandée au tuteur légal et le mineur sera sous la responsabilité de son accompagnant.
En cas de doute sur l’âge, l’Entrepreneure se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.


Article 6 : Modalités de souscription aux Prestations

6.1. Les Ateliers Bien-être et Développement personnel

Les réservations effectuées se font par l’intermédiaire d’une place achetée en ligne sur le Site partenaire de
la plateforme commerciale Woocommerce. La réservation est réputée formée dès réception du mail de
confirmation de l’achat.
Le processus de réservation en ligne comporte les étapes suivantes :

  1. Le Client se renseigne sur les Prestations présentées sur le Site de l’Entrepreneure ;
  2. Le Client consulte la date des ateliers ;
  3. Le Client ajoute au panier son atelier, sélectionne le nombre de place(s) souhaitée(s) et paye via la plateforme Woocommerce en fonction du nombre de place(s) ;
  4. Le Client remplit le formulaire de coordonnées en prenant le soin de vérifier l’exactitude des
  5. informations transmises ;
  6. Le Client accepte les CGPS ;Le Client effectue le paiement du montant prévu pour la Prestation.

Un message de confirmation contenant un récapitulatif de la réservation est envoyé par email à l’adresse
renseignée par le Client. L’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre
de contrat, les Prestations réservées, les prix, conditions de Prestation de services afférentes au tarif
sélectionné, acceptées par le Client, la date de l’atelier.
Les informations transmises par le Client lors de la réservation pourront être utilisées par l’Entrepreneure
pour identifier le Client et établir une facture.
La Prestation pourrait ne pas être confirmée si le nombre minimal de 5 participants n’est pas atteint.

6.2. Les Formations

Pour les interventions la demande de la part de Clients professionnels ou institutions, un devis est édité au
nom du Client et le règlement du montant total HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) de la Prestation ou un acompte allant de 30% à 50% du montant total HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) de la Prestation peut être demandé pour valider la réservation.
Pour les réservations à la demande de la part de particuliers, un devis est édité au nom du Client et le
règlement d’un montant total HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) de la Prestation ou un acompte
allant de 30% à 50% du montant total HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) de la Prestation peut être demandé pour valider la réservation.
Les informations transmises par le Client lors de la réservation pourront être utilisées par l’Entrepreneure
pour identifier le Client et établir une facture.
La Prestation pourrait ne pas être confirmée si le nombre minimal de 5 participants n’est pas atteint.

6.3. Les Supervisions

Les réservations effectuées se font par l’intermédiaire d’une place achetée en ligne sur le Site partenaire de
la plateforme commerciale Woocommerce.
La réservation est réputée formée dès réception du mail de confirmation de l’achat.
Le processus de réservation en ligne comporte les étapes suivantes :

  1. Le Client se renseigne sur les Prestations présentées sur le Site de l’Entrepreneure ;
  2. Le Client ajoute au panier sa supervision, et paye via la plateforme Woocommerce en fonction de celle choisie (individuelle, asynchrone, groupe) ;
  3. Le Client remplit le formulaire de coordonnées en prenant le soin de vérifier l’exactitude des informations transmises ;
  4. Le Client accepte les CGPS ;
  5. Le Client effectue le paiement du montant prévu pour la Prestation ;
  6. Le Client réserve sa date sur l’agenda en ligne.

Un message de confirmation contenant un récapitulatif de la réservation est envoyé par email à l’adresse
renseignée par le Client. L’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre
de contrat, les Prestations réservées, les prix, conditions de Prestation de services afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client.
Les informations transmises par le Client lors de la réservation pourront être utilisées par l’Entrepreneure
pour identifier le Client et établir une facture.
La Prestation de groupe pourrait ne pas être confirmée si le nombre de 4 personnes n’est pas
atteint.

6.4. Les journées / week-end thématiques

Les réservations effectuées se font par l’intermédiaire d’une place achetée en ligne sur le Site partenaire de la plateforme commerciale Woocommerce.
La réservation est réputée formée dès réception du mail de confirmation de l’achat.
Le processus de réservation en ligne comporte les étapes suivantes :

  1. Le Client se renseigne sur les Prestations présentées sur le Site de l’Entrepreneure ;
  2. Le Client ajoute au panier sa journée / week-end thématique, et paye via la plateforme Woocommerce en fonction de la Prestation choisie ;
  3. Le Client remplit le formulaire de coordonnées en prenant le soin de vérifier l’exactitude des informations transmises ;
  4. Le Client accepte les CGPS ;
  5. Le Client effectue le paiement du montant prévu pour la Prestation.

Un message de confirmation contenant un récapitulatif de la réservation est envoyé par email à l’adresse
renseignée par le Client. L’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre
de contrat, les Prestations réservées, les prix, conditions de Prestation de services afférentes au tarif
sélectionné, acceptées par le Client.
Les informations transmises par le Client lors de la réservation pourront être utilisées par l’Entrepreneure
pour identifier le Client et établir une facture.
La Prestation pourrait ne pas être confirmée si le nombre minimal de 5 personnes n’est pas atteint.

6.5. Cartes cadeaux

  1. Une carte cadeau peut-être achetée pour une séance bien-être (relaxation). Sa durée de validité est d ́un an à partir de la date d’achat. La date limite d’utilisation ne dépassera pas le 26 décembre 2024 pour la carte de Noël. Au-delà de la durée de validité, la Prestation sera considérée comme exécutée et ne pourra être reportée. Le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité. La carte cadeau doit être présentée lors de la Prestation. Le Client détenteur de la carte cadeau peut réserver la Prestation concernée directement en ligne sur le Site.
  2. Le bénéficiaire à la possibilité d’utiliser la carte cadeau pour réaliser des achats uniquement auprès de Cécilia GUILLOT ;
  3. Les données collectées par Cécilia GUILLOT permettent de fournir le service d’achat de cartes cadeaux. A ce titre, en utilisant le service, l’utilisateur accepte expressément la collecte de ces données afin de permettre l’achat d’une carte cadeau. A défaut d’acceptation, aucune carte cadeau ne pourra être achetée et délivrée à l’utilisateur.
  4. La carte cadeau virtuelle est disponible par téléchargement direct
  5. La carte cadeau matérielle est disponible selon les délais de La Poste par courrier.

Les données conservées sur une durée de 13 mois permettant :
● De fournir le service de cartes cadeaux ;
● La dépense des cartes cadeaux pendant toute leur durée de validité ;
● De gérer l’historique des transactions sur les cartes cadeaux ainsi que le SAV et les litiges ;
● L’analyse des risques de fraude ;
● D’établir des statistiques et améliorer le service.
Une fois la commande de la carte réalisée, celle-ci est émise – au bénéficiaire – sous la forme d’un
PDF ou d’une vidéo MP4, selon la modalité choisie lors de l’achat, téléchargeable par un lien fourni
sur le site une fois le paiement effectué ou envoyée par courrier postal.
Attention : La carte cadeau peut ne pas être reçue dans les cas suivants et n’engage pas la responsabilité
de Cécilia GUILLOT:

  1. Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou « courrier indésirable ».
  2. Le pare-feu a bloqué le message ou son contenu.
  3. La boite de réception du bénéficiaire de la messagerie a atteint sa taille limite.
  4. L’adresse email/ postale est invalide, mal orthographiée.

6.6. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions de
Prestation de services et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Woocommerce seront conservés dans des conditions raisonnables de
sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

6.7 Modification ou annulation de la réservation

Il est possible de modifier la réservation pour une date ultérieure ou de l’annuler.
Dans ce cas, une éventuelle retenue financière s’appliquera sur le montant global en fonction du
nombre de jours restant avant la réalisation de la Prestation :
Pour les formations, ateliers, supervisions et journées / week-end ouverts ou privatisées :

Pour les Prestations sur demande :

Article 7 : Prix et paiement

7.1. Prix

Les Prestations sont exécutées par l’Entrepreneure au tarif en vigueur au jour de l’acceptation des
Conditions générales de Prestation de services.
Le prix des Prestations souscrites est indiqué sur le Site en euros, en HT (TVA non applicable, art. 293 B du
CGI). Il s’agit d’un prix définitif et non révisable, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Ces prix ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation.
Les Prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités
compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Les prix sont payés conformément à l’Article 7.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.


7.2. Paiement


7.2.1 Atelier bien-être et Développement personnel


Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou
tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club…
selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l’établissement) en indiquant directement,
dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre
les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au
moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel.
Le débit du paiement s’effectue immédiatement sauf exception lors de règlements en plusieurs fois
proposés.
Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – Client non présent)
d’une réservation garantie par carte bancaire, l’Entrepreneure débitera le Client, à titre d’indemnité
forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales de Prestation de services.
L’entrepreneure a choisi Woocommerce/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte
bancaire.
La validité de la carte de paiement du Client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte
de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie…
En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’Entrepreneure d’autre part
pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est
débitée à l’achat de la Prestation.


7.2.2 Formations, journées / week-end à la demande


Toute réservation, telle que définie ci-dessus, donne lieu au règlement du montant total HT (TVA non
applicable, art. 293 B du CGI) de la Prestation ou d’un acompte allant de 30% à 50% du montant total HT
(TVA non applicable, art. 293 B du CGI) du montant du devis. Ce règlement doit être payé dans le délai d’un
mois à compter de la réception du devis indiquant ce règlement.
La facture du solde dû sera émise à l’issue de la Prestation.
Le règlement du solde dû par le Client devra intervenir dans le délai de 30 jours à compter de la réception
de la facture.
Le règlement se fait par chèque à l’ordre de «Cécilia GUILLOT», ou par virement bancaire.

7.2.3 Les supervisions


Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou
tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club…
selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l’établissement) en indiquant directement,
dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre
les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au
moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel.
Le débit du paiement s’effectue immédiatement sauf exception lors de règlements en plusieurs fois
proposés.

Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – Client non présent)
d’une réservation garantie par carte bancaire, l’Entrepreneure débitera le Client, à titre d’indemnité
forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales de Prestation de services.
L’entrepreneure a choisi Woocommerce/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte
bancaire.
La validité de la carte de paiement du Client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte
de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie…
En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’Entrepreneure d’autre part
pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en
ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée à l’achat de la Prestation.

7.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable
d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne
à son opération de refinancement la plus récente majoré de 15 points de pourcentage, ainsi que d’une
indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L.
441-6-I du Code de commerce.
7.3.1 Absence de paiement
L’Entrepreneure se réserve le droit de refuser d’effectuer une Prestation ou de suspendre une Prestation
en cas d’impayé, même partiel, ainsi que dans l’hypothèse où une facture ferait l’objet d’une contestation par
le Client , et ce, sans mise en demeure préalable.
Dans ce cas, l’Entrepreneure ne pourra en aucune façon être tenue responsable des conséquences
dommageables directes ou indirectes de la suspension ou de l’annulation de ses Prestations.

Article 8 : Droit de rétractation


Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la Commande
conformément à l’article L221- 1 du Code de la consommation, pour manifester son envie de se rétracter
après la signature du Devis, sauf si le Client renonce expressément au droit de rétractation en souhaitant
recevoir la prestation avant la fin du délai de 14 jours.
De plus ce droit de rétractation est également applicable entre professionnels dès lors que les trois
conditions suivantes sont remplies :
● Le contrat est conclu hors établissement ;
● L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
● Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Pour exercer le droit de rétraction dont jouit le Client, il doit notifier sa demande à l’adresse au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. Dans le
cas où les conditions de rétractation sont réunies, Cécilia GUILLOT s’engage à rembourser le prix réglé au
plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de
paiement utilisé pour la transaction initiale.

Article 9 : Obligations et Responsabilités


9.1. Obligations des partie


● Engagement de collaboration
Le Client collabore activement et de bonne foi avec l’Entrepreneure, en tous domaines, en vue de la bonne
exécution de ses Prestations.
Ainsi, le Client communique à l’Entrepreneure des informations et documents au caractère complet, précis
exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution
des Prestations.
L’Entrepreneure sera autorisée à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la
réalisation des Prestations ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement
considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet
élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible
d’en altérer la portée.
Le Client s’engage à informer chacun de ses équipiers avec qui la Prestation a été réservée de toutes
les modalités des conditions générales de Prestation de services.
● Paiement des Prestations
Le Client verse à l’Entrepreneure le prix des Prestations, dans les conditions définies à l’Article 7 des
présentes.
● Assurance
Le Client assure avoir pris connaissance des dispositions spécifiques concernant l’assurance et la
responsabilité liée aux activités proposées par l’Entrepreneure.

9.2. Obligation de moyens


Dans le cadre de l’exécution des Prestations qu’elle propose, l’Entrepreneure est tenue d’une obligation de
moyens. A ce titre, l’Entrepreneure mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des
Prestations, conformément aux normes et aux standards professionnels en vigueur, ainsi qu’au bon de
réservation validé entre les Parties et accepté par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des
présentes.
Les résultats obtenus diffèrent entre chaque Client, par conséquent, Cécilia GUILLOT ne peut en aucun
cas garantir au Client un résultat identique.
Les exemples présentés par Cécilia GUILLOT sur ses plateformes de communication supposent la mise en
œuvre concrète et effective de l’ensemble des techniques et outils contenus dans la Prestation et ne
constituent en aucun cas une promesse de résultat. Cécilia GUILLOT ne peut en aucun cas garantir au
Client qu’il obtiendra des résultats identiques.

9.3. Responsabilité


Les Parties ont pris connaissances du cadre des activités proposées (environnement, confidentialité),
l’Entrepreneure ne saurait être responsable d’un accident.
De même, la responsabilité de l’Entrepreneure ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l’utilisation du réseau de téléphonie mobile ou internet.
Par ailleurs, les photographies présentées ne sont pas contractuelles. Même si tous les efforts sont faits
pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les Prestations
donnent un aperçu aussi exact que possible des Prestations proposées, des variations peuvent intervenir
entre le moment de la réservation et le jour de la réalisation de la Prestation.

L’Entrepreneure ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la
réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client , notamment l’indisponibilité du réseau
internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques en cas de prépaiement
non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui serait irréguliers, inopérants,
incomplets ou frauduleux pour motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais
du Client, sans préjudice de toute action civile ou
pénale à l’encontre de ce dernier.
L’Entrepreneure ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causés par sa faute,
dont la preuve doit être rapportée par le Client.
L’Entrepreneure décline toute responsabilité en cas de blessures ou dommages corporels, immatériels ainsi
que matériels, causés par un participant ou plusieurs participants à un tiers.
L’Entrepreneure ne peut en aucun cas être tenue responsable du vol ou de la perte d’objets personnels au
cours de sa Prestation.
L’Entrepreneure ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients.
En aucun cas l’Entrepreneure ne peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à
l’exécution de la Prestation fournie par des prestataires extérieurs lesquels sont seuls responsables
vis-à-vis du Client.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du
contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client
s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tous recours à l’encontre de l’Entrepreneure en cas
de survenance de l’un des événements précités.
L’Entrepreneure conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier et/ou son assureur afin
d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une
assurance complémentaire concernant l’événement.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Client à l’égard
de l’Entrepreneure est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la
date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait
dommageable.
● Exclusions / Limitation de Responsabilité
L’Entrepreneure ne fait aucune représentation ou garantie, explicites ou implicites, sur les conseils donnés.
Les responsabilités de l’Entrepreneure, s’il y en a, sont limitées aux frais de Prestations payés par le Client
et dans aucune circonstance l’Entrepreneure ne sera responsable d’une réclamation, perte ou dommage.
● Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des Prestations réservées doivent,
sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de l’Entrepreneure par écrit dans les huit jours
après la date de réalisation de la Prestation.

Article 10 : Durée du Contrat


10.1. Prise d’effet


Le Contrat prend effet à la date de réception par l’Entrepreneure de l’acceptation du Client des présentes
CGPS, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
Dans le cas où le Client sollicite de la part de l’Entrepreneure la réalisation de nouvelles Prestations et que
ses CGPS n’ont pas été modifiées depuis leur dernière acceptation, il ne sera pas nécessaire pour le Client
d’accepter une nouvelle fois lesdites CGPS, pour que le Contrat prenne effet.
En d’autres termes, la réception par l’Entrepreneure de la demande de réservation du Client relatif à ces
nouvelles Prestations sera suffisante.
Pour l’ensemble des Prestations proposées par l’Entrepreneure, le Contrat prend fin à la date de livraison
de la/des Prestation(s) par l’Entrepreneure, ainsi que cela est prévu au bon de réservation effectué par le
Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
En tout état de cause, le Contrat ne prend fin que sous réserve du complet paiement de la/des
Prestation(s) par le Client.

Article 11 : Modification des CGPS


Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de la réception par l’Entrepreneure de leur
acceptation par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
Toutefois, l’Entrepreneure peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous
réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la
publication desdites modifications sur le site internet dont elle est éditrice et propriétaire.
L’entrepreneure actualisera les CGPS en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des
présentes.
Tout Client qui souhaite confier la réalisation de Prestations à l’Entrepreneure, doit accepter les présentes
dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant.

Article 12: Résiliation anticipée du Contrat


D’un commun accord entre les Parties le Contrat pourra prendre fin de façon anticipée, d’un commun accord
entre les Parties. Dans ce cas, un rapport sur l’état d’avancement des Prestations réalisées par
l’Entrepreneure sera transmis au Client et contresigné par ce dernier.Par ailleurs, les comptes devront être
établis entre les Parties.


12.1Clause de résiliation en cas d’inexécution


L’article 1219 du Code civil dispose qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que
celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
Par conséquent, tout manquement constitutif d’une violation substantielle ou tout manquement répété de
l’une ou l’autre des parties aux obligations citées dans les présentes conditions qu’elle a en charge
entraînera la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par
lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

Article 13. Propriété intellectuelle


La proposition d’intervention de l’Entrepreneure et son contenu ainsi que l’ensemble des documents restent,
en toutes circonstances, la propriété de l’Entrepreneure. Ces documents ne peuvent être utilisés ou
communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation préalable écrite de l’Entrepreneure et doivent être
détruits sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’Entrepreneure.
Le site internet, la marque, le logo, les formations, les ateliers, les questions et tout objet ou information
attaché aux produits et services de l’Entrepreneure, en particulier les supports sont la propriété exclusive de
l’Entrepreneure.
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction, la
représentation ou l’utilisation de tout ou partie des éléments composant ces Prestations et notamment les
supports, sont strictement interdites, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 14 : Protection des Données personnelles


Les Parties s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits conférés aux personnes par la loi du 6
janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018.
L’Entrepreneure est autorisée à traiter pour le compte de son Client les données à caractère personnel
nécessaires à l’exécution de la/des Prestation(s).
La nature des opérations réalisées sur les données, la ou les finalités du traitement, les catégories de
données à caractère personnel traitées, ainsi que les catégories de personnes concernées dépendent de
la/des Prestation(s) effectuée(s) par l’Entrepreneure. Ces informations sont communiquées au Client, en
fonction de la nature des Prestations, avant leur réalisation ou à l’issue de ladite réalisation.
L’Entrepreneure s’engage à :

Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de cette information pour
présenter ses objections. Cette sous-traitance ne sera effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection
pendant le délai précité.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les
instructions du Client. L’Entrepreneure s’assure que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties
suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière
à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. Si le sous-traitant ultérieur ne
remplissait pas ses obligations en matière de protection des données, l’Entrepreneure demeurerait
pleinement responsable vis-à-vis de son Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses
obligations.
Dans la mesure du possible, l’Entrepreneure aide son Client à s’acquitter de son obligation de donner suite
aux demandes d’exercices des droits des personnes concernées, selon les modalités prévues à cet effet en
amont ou à l’issue de la/des Prestation(s) : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit
à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision
individuelle automatisée (y compris le profilage).
L’Entrepreneure notifie par écrit à son Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai
maximum soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée
de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL.
Selon ce qui aura été convenu entre les Parties en amont ou à l’issue de la réalisation de la/des
Prestation(s) la notification de cette violation à la CNIL pourra être faite par l’Entrepreneure elle-même.
Par ailleurs, la violation de données à caractère personnel doit également être communiquée, soit par le
Client, soit par l’Entrepreneure, à la personne concernée et dans les meilleurs délais, lorsque cette violation
est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.
L’Entrepreneure aide son Client à respecter ses obligations en matière de traitement des données,
notamment par la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
L’Entrepreneure s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires au traitement des
données à caractère personnel collectées par son Client, dans les conditions spécifiées à cet effet en amont
ou à l’issue de la réalisation de la/des Prestation(s), ces mesures étant fonction du type de Prestation
réalisée.
Le sort de ces données à l’issue du Contrat est déterminé d’un commun accord entre les Parties, en amont
ou à l’issue de la réalisation de la/des Prestation(s).
Madame Cécilia GUILLOT est désignée comme déléguée à la protection des données, sauf accord écrit
contraire convenu entre les Parties.
Enfin, l’Entrepreneure met à la disposition de ses Clients la documentation nécessaire pour démontrer le
respect de toutes ses obligations, ainsi que pour permettre la réalisation d’audits par lesdits Clients ou par
des auditeurs qu’ils auraient mandatés.

Pour leur part, les Clients de l’Entrepreneure s’engagent à :

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des
données des clients, la Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la
protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à

En cas d’insatisfaction, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité́
compétente en la matière : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de
Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél: 01 53 73 22 22
Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité et d’utilisation des Cookies disponible à
tout moment et téléchargeable sur le site.

Article 15 : Droit à l’image


Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément
l’Entrepreneure :

En conséquence, le Client garantit l’Entrepreneure contre tout recours et/ou action que pourrai(ent) former
les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur
l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnait d’ores et
déjà être informé et accepté que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de
l’Entrepreneure.
Cette autorisation est accordée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à compter de la
réservation, étant précisé que cet accord restera valable en cas de changement de dénomination sociale du
Client.
L’entrepreneure sera chargée de recueillir les accords des Clients quant à leur utilisation de leur image, en
amont ou le jour de l’événement. Le formulaire remis au Client mentionne les conditions de rétraction.

Article 16 : Confidentialité

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations,
méthodes et documentations qu’elles pourront être amenées à échanger dans le cadre des présentes,
en ce qui concerne leurs affaires respectives. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à des
fins personnelles et à ne pas les communiquer à des tiers.
Sont notamment considérées comme strictement confidentielles toutes les informations fournies au
personnel ou sous-traitant(s) de l’une ou l’autre des Parties, tous les documents et données qui leurs sont
confiés et qui ne sont pas publiquement disponibles, ainsi que tous les entretiens et réunions auxquels ils
participent.
Par ailleurs, les Parties conviennent que les conditions du Contrat sont également strictement
confidentielles.
Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité à leurs mandataires sociaux,
personnels et sous-traitants.
En fin de Contrat, les Parties s’engagent à se restituer mutuellement les informations confidentielles qu’elles
détiendraient l’une à l’égard de l’autre, sous forme de documents notamment. Les Parties pourront
néanmoins faire état de ces données confidentielles à leurs conseils, aux magistrats, arbitres et experts,
pour les besoins d’un éventuel contentieux ou à la requête d’une administration ou de l’autorité judiciaire.
Les obligations relatives à la confidentialité resteront en vigueur pendant toute la durée des relations
contractuelles entre les Parties, ainsi que pendant une durée de deux (2) ans courant à compter de la date
de cessation desdites relations.
Par dérogation à ce qui précède, le Client autorise expressément l’Entrepreneure à faire référence dans
toutes ses présentations et documents commerciaux à son nom, aux Prestations et Livrables, sauf accord
contraire écrit entre les Parties.

Article 17 : Garanties légales

Comme en dispose l’article L217-4 et suivant du Code de la Consommation et l’article 1641 et suivants
du Code Civil, les Cartes Cadeaux en vente sur le site www.cecilia-guillot.com bénéficient de la garantie
légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais
les produits livrés défectueux ou non conformes.


∙ Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un
bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les
qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.»
∙ Le Client :

∙ Garantie contre les vices cachés
Le Code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse,
il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil


∙ Exclusion de garanties
Les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client sont exclus de garantie. La garantie ne
jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du
transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Cécilia GUILLOT, s’engage selon le choix du client:

  1. Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
  2. Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

Article 18 : Force majeure, Imprévision et Suspension

  1. Force Majeure :
    En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y
    compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail,
    troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports
    non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus
    généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses
    obligations, l’Entrepreneure ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses Prestations,
    sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires
    pour en limiter les effets.
    Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90)
    jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
  2. Imprévision :
    Comme en dispose l’article 1195 du Code civil, dans le cas d’un changement de circonstances imprévisibles
    lors de la conclusion du Contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution
    excessivement onéreuse sera en mesure de demander une renégociation du Contrat à l’autre partie.
  3. Suspension :
    Toute suspension du présent contrat devra être notifiée à l’autre partie par un écrit envoyé en recommandé
    avec accusé de réception. La suspension sera effective à compter de la réception de cette notification par
    l’autre partie, la théorie de la réception prévalant et le cachet de la poste faisant foi. Cette notification devra
    stipuler le délai de suspension du présent contrat, la suspension n’entraînant qu’un report des obligations
    des parties, lesquelles resteront liées par le présent contrat.

Article 19 : Divers informations


19.1. Indépendance des Parties


Chacune des Parties est une personne physique ou morale juridiquement et financièrement indépendante,
agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni
un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au
nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

19.2. Intégralité


Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à
l’objet du Contrat et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre
les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Le Contrat prévaut ainsi sur tout autre document. Sauf stipulation
expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.


19.3. Nullité


La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du
Contrat n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

19.4. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque
des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à
l’obligation en cause.

19.5. Savoir-faire


Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent
Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de
l’utiliser. L’Entrepreneure sera donc libre d’effectuer des Prestations ou services analogues pour le compte
d’autres Client s. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre
Partie.

Article 20 : Médiation de la consommation


Toute contestation ou réclamation des clients devra parvenir à Cécilia GUILLOT dans un délai de 14 (huit)
jours maximum à compter du jour de l’évènement, le cachet de la poste faisant foi dans le cadre d’un envoi
postal ou par mail à
En cas de réclamation non résolue amiablement par le service Cécilia GUILLOT, le service du médiateur
peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable
des litiges, Cécilia GUILLOT adhère au service du médiateur du e-commerce.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Cécilia GUILLOT
communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :
NOM. CM2C
∙ Adresse électronique :
∙ Numéro de téléphone : 01 89 47 00 14
∙ Site internet : www.cm2c.net
ou par voie postale à l’adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Cette démarche, offerte par Cécilia GUILLOT, est donc totalement gratuite pour le Client.

Article 21 : Loi applicable et juridiction compétente


Le Contrat est soumis au droit français.
Les Juridictions françaises seront seules compétents pour connaître des contestations relatives au
Contrat, à défaut d’accord amiable entre les Parties.
En tout état de cause, si un conflit intervient, le tribunal compétent sera celui du siège de l’Entrepreneure
Cécilia GUILLOT

Article 22 : Version française et étrangère


Les présentes CGPS sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles
prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

Article 23 : Élection de domicile


Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile en
leurs sièges sociaux respectifs, tels qu’indiqués au sur le bon de réservation.
Toute modification de l’adresse du siège social de l’un ou l’autre des Parties ne sera opposable à
l’autre Partie que huit jours après lui avoir été dûment notifié.

contact

  • 07 77 67 55 99
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